La fouille d’un véhicule est assimilable à une perquisition
Par François HERMEND le 23/01/2024
Puisque la fouille, par les forces de l’ordre, d’un véhicule porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’un individu, elle est strictement encadrée. Ainsi, comme la perquisition, la fouille d’un véhicule doit être réalisée avec l’accord de son propriétaire ... Lire la suite >